Conditions d'utilisation et règles d'affaires
En vigueur le : 17 juillet 2026
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site ganletstyn.pro ainsi que l'ensemble des services de création, captation et montage vidéo proposés sous la marque Studio Vidéo Ganletstyn, opérée à l'international par KSPY PACK PRIVATE LIMITED.
1. Acceptation des conditions
En naviguant sur notre site et en soumettant vos coordonnées, vous déclarez accepter sans réserve les présentes règles. Ces conditions peuvent être révisées à tout moment pour refléter les évolutions technologiques ou réglementaires.
2. Services proposés
Le Studio Vidéo Ganletstyn propose des prestations d'accompagnement de projet vidéo de bout en bout (biographies privées, cours didactiques, présentations de fiches produits pour les places de marché virtuelles).
3. Conditions de facturation et modalités de paiement
Le prix total d'une prestation est mentionné de manière transparente dans un devis écrit préalable. Sauf clause contraire convenue par écrit, nos règlements s'effectuent par tranches : un acompte initial de 50 % à la commande, puis le solde de 50 % à la validation de la version d'épreuve et avant livraison des fichiers numériques haute définition.
4. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par nos équipes (scripts, prises de vues, montages intermédiaires) demeurent notre propriété intellectuelle jusqu'au versement intégral des sommes facturées. Une fois le paiement intégral complété, nous cédons légalement l'ensemble des droits d'exploitation, de reproduction et de diffusion commerciale au client de manière permanente.
5. Période de réflexion et droit de rétractation de 10 jours
Afin de préserver la confiance de nos clients canadiens, nous octroyons systématiquement un droit d'annulation et de résiliation de services d'une durée de 10 jours ouvrés à compter de l'acceptation de notre offre commerciale. Les conditions d'application de ce droit sont détaillées sur notre page dédiée : Droit de rétractation.
6. Limitation de responsabilité
Bien que nous déployions tous nos efforts pour assurer une qualité esthétique et pédagogique optimale, nous ne saurions garantir de résultats économiques ou de ventes commerciales chiffrées découlant de la diffusion publique de nos vidéos par le client.
7. Loi applicable et juridiction compétente
La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions d'affaires sont régies par le droit en vigueur dans l'État du Maharashtra, en Inde (siège légal de KSPY PACK PRIVATE LIMITED), tout en garantissant aux consommateurs du Canada l'application de leurs lois d'ordre public locales en matière de consommation et de vie privée.
8. Contact direct
Pour toute question ou contestation relative à l'application de ces termes, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].